Réglement du SIE Coeur Toulois

Règlement du Syndicat Intercommunal

des Eaux du Cœur Toulois

Art 1 – Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l’usage de l’eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux du Cœur Toulois

Art 2 – Obligations du SIE Cœur Toulois

Le SIE Cœur Toulois est tenu par l’intermédiaire de son délégataire de service :

De fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement qui réunit les conditions définies par le présent règlement.

D’assurer le bon fonctionnement de la distribution publique de l’eau, c’est-à-dire la continuité de la fourniture d’eau présentant les qualités imposées par la réglementation en vigueur sauf lors de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, rupture de canalisations, incendie …)

D’informer les communes et l’ARS de toute modification de la qualité de l’eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers.

Art 3 – Obligations des abonnés

Les abonnés sont tenus de payer les fournitures d’eau ainsi que les autres prestations assurées par le Service des Eaux que le présent règlement met à leur charge.

Les abonnés sont également tenus de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement.

En particulier, il est formellement interdit aux abonnés :

– d’user de l’eau autrement que pour leur usage personnel, d’en céder ou d’en mettre à disposition d’un tiers, même gratuitement.

–  de pratiquer tout piquage, orifice d’écoulement sur les installations publiques.

–  d’intervenir sur les dispositifs de compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les cachets ou les bagues de scellement, d’empêcher l’accès aux agents du délégataire de service.

–  de faire sur leur branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture du robinet d’arrêt avant compteur.

–  de faire obstacle à l’entretien et à la vérification du branchement et du compteur.

–  de manœuvrer le robinet sous voie publique.

Compte tenu des infractions aux dispositions du présent article, qui constituent des fautes graves risquant d’endommager les installations ou de détériorer la qualité de l’eau, elles exposent l’abonné à la fermeture immédiate de son branchement sans préjuger des poursuites que le SIE Cœur Toulois pourrait exercer contre lui auprès des autorités judiciaires.

 

Art 4 – Demande de contrat d’abonnement

Tout usager, désireux d’être alimenté en eau doit en faire la demande auprès du SIE Cœur Toulois ou directement auprès du délégataire de service.

Ce dernier lui remet une demande d’abonnement auquel sont annexés le règlement du service et à sa demande, les tarifs en vigueur le jour de la demande.

Le délégataire de service est tenu de fournir de l’eau à tout candidat à l’abonnement remplissant les conditions énoncées au présent règlement, dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la demande d’abonnement s’il s’agit d’un branchement existant. S’il faut réaliser un branchement, le délai nécessaire sera porté à la connaissance du demandeur.

Art 5 – Frais d’accès au service

Tout nouvel abonnement est accordé moyennant le paiement par l’abonné des frais de changement d’abonné. Dans la mesure du possible, un relevé d’index doit être effectué contradictoirement par l’abonné sortant avec sa nouvelle adresse et l’abonné entrant.

Art 6 – Cessation, mutation et transfert des abonnements

L’abonné peut renoncer à son abonnement en avertissant le SIE Cœur Toulois ou le délégataire de service par écrit. A défaut, de cet avertissement, l’abonnement continue à courir. Un relevé de compteur est effectué à la date de la cessation de l’abonnement. Une facture de résiliation est envoyée. Le paiement de cette facture met fin aux relations contractuelles entre l’abonné et le SIE Cœur Toulois.

Lors de la cessation de l’abonnement, le branchement peut être fermé. En cas de changement d’abonné, le nouvel abonné est substitué à l’ancien, sans frais autres que ceux prévus dans le contrat d’affermage.

Art 7 – Contrats

Les contrats correspondent à tous les types de consommations domestiques, industrielles, agricoles et sont soumis à la tarification suivante :

–  un abonnement annuel,

–  un prix au mètre cube d’eau réellement consommé,

–  Les taxes en vigueur.

Art 8 – Définition et propriété des branchements

Chaque branchement comprend depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible :

Appartenant au SIE Cœur Toulois et sous la responsabilité du délégataire de service :

–  la prise d’eau sur la conduite de distribution publique

–  le robinet d’arrêt sous bouche à clé

–  la canalisation de branchement située jusqu’au compteur

– le robinet avant compteur

–  le compteur et éventuellement les appareils de télé relève et le support de ce dernier

Appartenant et sous la responsabilité de l’abonné :

–  le regard ou la niche abritant le compteur

–  le  clapet  anti-retour et le dispositif de purge

L’ensemble du branchement défini ci-dessus, à l’exception du clapet anti-retour et du dispositif de purge, est un ouvrage public qui appartient au SIE Cœur Toulois y compris la partie de ce branchement située à l’intérieur de la propriété privée jusqu’au compteur.

Art 9 – Conditions d’établissement des branchements

Chaque abonné, même en copropriété ou situé sur un terrain en copropriété doit disposer de son propre branchement, les décompteurs n’étant pas autorisés.

Les nouveaux branchements sont installés en limite de propriété ou au maximum à un mètre en terrain privé de façon à être accessibles.

Tous les travaux d’installations de branchements sont exécutés pour le compte des abonnés et à leurs frais par le délégataire de service. Le délégataire de service présente à l’abonné un devis détaillé des travaux à réaliser et des frais correspondants (selon le bordereau des prix annexé au contrat d’affermage). Le devis précise les délais d’exécution des travaux en prenant en compte les délais et autorisations administratives.

Art 10 – Gestion des branchements – Responsabilités

Dans le cadre du renouvellement des compteurs, de diamètre 15 mm, le délégataire de service renouvellera également le clapet anti-retour si ce dernier est en place, dans le cas contraire, un compteur avec clapet à insert sera installé. Toutefois, l’abonné reste responsable des phénomènes de retour d’eau et il lui appartient de prendre toutes dispositions pour s’en prémunir.

L’entretien des regards et des niches de compteur sera effectué par l’abonné et à ses frais.

Pour la partie du branchement située en propriété privée, l’abonné est tenu d’informer dans les meilleurs délais le SIE Cœur Toulois ou le délégataire de service de toute fuite ou autre anomalie de fonctionnement qu’il aurait constaté sur cette partie de branchement. Si des aménagements ont été réalisés sur cette partie de branchement (véranda, terrasse en matériaux autre que béton ou enrobé, revêtement de sol en carrelage, piscine, …) l’abonné devra l’accès direct à la canalisation à ses frais. La remise en état de ces ouvrages sera également à sa charge.

Les installations intérieures de l’abonné débutent immédiatement à l’aval du compteur. Elles sont de sa responsabilité.

Le délégataire de service est responsable des dommages pouvant résulter du fonctionnement des branchements lorsque le dommage a été produit par la partie située dans le domaine public ainsi que pour la partie située dans le domaine privé jusqu’au compteur.

Art 11 – Raccordement au réseau public des lotissements et des opérations groupées de construction

Les réseaux de distribution d’eau potable destinés à alimenter, à partir du réseau public les habitations et les autres locaux faisant partie d’un lotissement ou d’une opération groupée de construction sont mis en place dans les conditions suivantes :

  1. la partie des réseaux constituée par les canalisations placées sous les espaces communs du lotissement ou du groupe de constructions, notamment sous la voirie, est mise en place selon les prescriptions du SIE Cœur Toulois.

Ces travaux sont financés selon le cas par les lotisseurs ou les aménageurs.

Les travaux sont effectués par une entreprise agréée choisie par le lotisseur ou l’aménageur, en respectant les prescriptions du SIE Cœur Toulois et toutes les règles et les normes concernant les canalisations d’eau potable.

L’entretien et le renouvellement de ces réseaux sont pris en charge par le délégataire de service dès la mise en service de ceux-ci.

  1. Les canalisations et autres installations reliant les canalisations mentionnées au paragraphe a) aux installations intérieures des futurs abonnés sont considérées comme des branchements.

Art 12 – Régime des extensions de réseaux publics

Le SIE Cœur Toulois peut réaliser des travaux d’extension ou de renforcement de réseaux pour desservir de nouveaux abonnés. Le financement de ces extensions est  mis à la charge du demandeur (propriétaire, lotisseur, collectivité locale). La participation financière du SIE Cœur Toulois est égale à 20% du montant des travaux de canalisations et de reprise des branchements existants (la création de nouveaux branchements restant à la charge du demandeur), cette participation est portée à 30% pour des extensions ou renforcement réalisés par la commune.

Les installations exécutées sont toujours la propriété du SIE Cœur Toulois qui en assure l’entretien et le renouvellement par l’intermédiaire du délégataire de service.

Art 13 – Installations intérieures de l’abonné, fonctionnement, règles générales

Conformément au règlement sanitaire, les installations intérieures d’eau ne doivent pas être susceptibles, du fait de leur conception ou de leur réalisation, de permettre par des phénomènes de retour d’eau la pollution du réseau public d’eau potable par des matières résiduelles, des eaux nocives ou toute autre substance non désirable. L’entretien des clapets et la protection contre les retours d’eau restent sous l’entière responsabilité des abonnés.

Lorsque les installations intérieures d’un abonné sont susceptibles d’avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique ou de na pas être conformes aux prescriptions du règlement sanitaire départemental, le SIE Cœur Toulois, le délégataire de service, la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales ou tout organisme mandaté par la collectivité peut procéder à leur vérification.

Art 14 – Installations intérieures de l’abonné

 Cas particuliers

Tout abonné disposant à l’intérieur de sa propriété de canalisations alimentées par l’eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir le SIE Cœur Toulois.

Toute communication entre ces canalisations et la distribution intérieure après compteur est formellement interdite, même par l’intermédiaire de vannes ou de clapets.

Dans le cas de branchements desservant des installations utilisant l’eau à des fins non domestiques et comportant des risques de contamination pour le réseau, le service pourra prescrire la mise en place à l’aval immédiat du compteur, d’un dispositif anti-retour particulier adapté aux risques.

Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l’abonné et la fermeture de son branchement.

Art 15 – Installations intérieures de l’abonné, interdictions

Il est  formellement interdit à l’abonné :

–  d’user de l’eau autrement que pour son usage personnel et notamment d’en céder ou d’en mettre à disposition d’un tiers même gratuitement.

–  de pratiquer tout piquage, ou orifice d’écoulement sur le tuyau d’amenée de son branchement depuis sa prise sur la canalisation publique jusqu’au compteur.

–  de modifier les dispositions du compteur, d’en gêner le fonctionnement, d’en briser les plombs de scellement ou la bague de plombage et de le déplacer.

–  de faire sur son branchement des opérations autres que la fermeture ou l’ouverture du robinet d’arrêt.

Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne la responsabilité de l’abonné et la fermeture de son branchement.

Art 16 – Manœuvre des robinets sous bouche à clé et démontage des branchements

La manœuvre du robinet sous bouche à clé de chaque branchement est uniquement réservée au délégataire de service et interdite aux usagers. En cas de fuite dans l’installation intérieure, l’abonné doit, en ce qui concerne son branchement se borner à fermer le robinet du compteur. Le démontage partiel ou total du branchement ou du compteur ne peut être fait que par le délégataire de service ou une entreprise agréée par le SIE Cœur Toulois.

Art 17 – Compteurs : Relevés

Toutes les facilités doivent être accordées au SIE Cœur Toulois ou son délégataire de service pour l’accès au compteur.

Art 18 – Fixation des tarifs

Les tarifs de fourniture de l’eau potable (abonnement, consommation,  …), des frais d’accès au service, de réalisation de branchement neuf, de frais de fermeture et d’ouverture de branchement dans les conditions prévues par le règlement, des divers travaux, sont fixés dans le contrat d’affermage validé par le comité syndical du SIE Cœur Toulois.

Art 19 – Interruption résultant de cas de force majeure et de travaux

Le service ne peut être tenu responsable d’une perturbation de la fourniture due à un cas de force majeure (entretien des ouvrages, casses de conduites). Le délégataire de service est toutefois dans l’obligation d’en informer les abonnés 48 heures à l’avance lorsqu’il procède à des travaux de réparation ou d’entretien prévisibles.

 

 

Art 20 – Restrictions à l’utilisation de l’eau et modifications des caractéristiques de distribution

En cas de force majeure, notamment de pollution des eaux, le délégataire de service a, à tout moment, le droit d’apporter en accord avec le SIE Cœur Toulois et les autorités sanitaires, des limitations à la consommation d’eau en fonction des possibilités de la distribution, ou des restrictions aux conditions de son utilisation pour l’alimentation humaine ou les besoins sanitaires.

Art 21 – Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Comité Syndical du SIE Cœur Toulois. Ce règlement est consultable au siège du SIE Cœur Toulois, 13 rue de Rigny à TOUL.

Art 22 – Date d’application

Les dispositions relatives à ce présent règlement seront applicables à  partir du 1er janvier 2017 (délibération du 09 décembre 2016).

Art 23 – Clauses d’exécution

Le Président du SIE Cœur Toulois, les agents du SIE Cœur Toulois et le personnel du délégataire de service habilité à cet effet et le trésorier du SIE Cœur Toulois, sont chargés chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent règlement.